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Infractions & incidents

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de Daniel Casanova

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Infractions & incidents

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Ce sujet est plus ou moins tabou au sein des aéro-clubs. Portant chaque année une cinquantaine de pilotes privés passe devant une commission régionale de discipline. On peut compter que quatre à cinq fois plus d’infractions sont posées, mais elles sont classées sans suite ou font l’objet d’une simple lettre de rappel. Nous allons expliquer au lecteur le processus qui peut mener un pilote à comparaître devant la commission, et voir quels sont ses moyens de défense. Il faut cependant souligner que s’il existe une procédure administrative, il existe aussi et indépendamment une procédure judiciaire. Les forces de gendarmerie, plus précisément la GTA (Gendarmerie des Transports Aérien) ou celles de police, plus précisément la PAF (Police de l’Air et des Frontières) sont amenées à relever directement une infraction. Dans ce cas l’officier de police judiciaire saisit directement le procureur de la République, s’il l’estime qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui. Ce dernier va transmettre, pour ce délit, l’affaire au TGI (Tribunal de Grande Instance). S’il s’agit d’une infraction simple de cinquième catégorie, il saisira l’officier ministériel qui la transmettra au TSP (Tribunal de Simple Police). Pour les incidents, il existe une procédure de réclamation et une de dépôt d’Airprox. Ajoutons que sur les 70 Airprox posés chaque année, les VFR sont impliqués dans 10 à 20% des cas. Table des matières: PARTIE UNE : LES INFRACTIONS : LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE I) LE CADRE JURIDIQUE II) PROCES VERBAL D'INFRACTION III) MODELE DE PROCES VERBAL IV) LES CONSIGNES POUR LES PV D’INFRACTION V) CONSTITUTION DU DOSSIER D’INFRACTION VI) PROCÉDURE À SUIVRE LORSQUE L ’AUTEUR DE L’INFRACTION N’EST DÉTENTEUR QUE D’UN TITRE DE NAVIGANT NON PROFESSIONNEL VII) SAISINE DE LA COMMISSION REGIONALE DE DISCIPLINE VIII) CAS DU NAVIGANT FRANÇAIS OU ETRANGER, TITULAIRE D’UNE LICENCE ETRANGERE VALIDEE PAR L’ADMINISTRATION FRANÇAISE IX) LE RAPPORTEUR X) LE RAPPORT XI) LA COMMISSION DE DISCIPLINE XII) L’AUDIENCE XIII) LES DELIBERATIONS XIV) LES AVIS XV) LES SANCTIONS XVI) DISPOSITIONS DIVERSES XVII) CONCLUSION PARTIE DEUX : LA PROCEDURE JUDICIAIRE XVIII) LES INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA GENDARMERIE NATIONALE OU LA POLICE XIX) INFRACTION SUSCEPTIBLE DE COMPORTER UNE SUITE PENALE XX) PROCEDURE PENALE XXI) CONCLUSION PARTIE TROIS : LES INCIDENTS XXII) DEFINITIONS XXIII) EVENEMENTS XXIV) Procédure de notification d’un événement ATM par un pilote XXV) FORMULAIRE DE COMPTE RENDU XXVI) Liste minimale des événements ATM à notifier et à analyser XXVII) Système de classification de la gravité des événements ATM XXVIII) LE CLASSEMENT XVIX) L’ANALYSE EN GUISE DE CONCLUSION