Imprimer les conditions générales de vente
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Préambule :
Le présent site Internet www.globaeroshop.com est propriété de la Société GLOBALL Aéro Services, Société à Responsabilité Limitée au capital de 130.000 euros dont le siège social est Z.A. de la Barogne Rue du Bonneret 77230 MOUSSY LE NEUF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 393 173 380, tél. 01 60 03 01 00, fax00 (33) 01 60 03 87 40.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre GLOBALL Aéro Services et ses clients sur ce site internet.
La validation de l'icône permettant à l'acheteur de prendre connaissance et d'adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1- Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires,
illustrations et images reproduits sur le site www.globaeroshop.com
sont réservés et sont la propriété exclusive
de GLOBALL AÉRO SERVICES ou de ses fournisseurs et sont protégés
au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle
pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans
et d'une façon générale tous les documents de toute nature
remis ou envoyés par GLOBALL AÉRO SERVICES au client sont la
propriété exclusive de GLOBALL AÉRO SERVICES ou de ses
fournisseurs.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus
cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement
privées sauf autorisation préalable et écrite de
GLOBALL AÉRO SERVICES.
Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans
l'autorisation expresse, préalable et écrite de GLOBALL
AÉRO SERVICES ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit
de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Article 3 - Commandes
3.1 - Les
produits offerts à la vente par la Société GLOBALL
AÉRO SERVICES sont ceux présentés sur le site www.globaeroshop.com
et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation
prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire
de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur
en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien
ou du service », la société GLOBALL Aéro
Services permet au client, préalablement à toute passation
de commande, de solliciter des informations complémentaires sur
ces produits par téléphone ou par fax, aux numéros
figurant au préambule des présentes conditions générales
de vente.
La Société GLOBALL AÉRO SERVICES s'engage ainsi à
fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il
pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé
par la description et les caractéristiques des produits vendus
sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier
que les produits commandés correspondent à ses besoins
et à leur destination, le client étant seul responsable
de la conformité des produits à l'usage auquel il les
destine.
3.2 - Les systèmes
d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant
preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
GLOBALL AÉRO SERVICES confirme l'acceptation de sa commande au client
à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la
commande.
GLOBALL AÉRO SERVICES se réserve le droit d'annuler toute commande
d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure. Les informations énoncées
par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en
cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire,
le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité
dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d' analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d' opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 22 rue Drouot, 75009 PARIS.
Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
Les offres de produits de GLOBALL AÉRO SERVICES sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux de GLOBALL AÉRO SERVICES, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté de GLOBALL AÉRO SERVICES.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, GLOBALL AÉRO SERVICES s'engage à informer le client dans les meilleurs délais, par fax, courrier, Internet ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et GLOBALL AÉRO SERVICES lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir du client.
Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par GLOBALL AÉRO SERVICES de quelques dommage et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.
Article 4 - Livraisons
4.1- DélaisLes délais de livraison indiqués sur le site www.globaeroshop.com ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et s'entendent toujours pour des produits livrés par GLOBALL AÉRO SERVICES sur le territoire de la France métropolitaine. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement
par GLOBALL AÉRO SERVICES de quelque dommage et intérêt, pénalité de
retard, indemnité ou frais d'aucune sorte. Dans l'hypothèse où GLOBALL
AÉRO SERVICES serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits
commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment
en cas d'impossibilité de livraison dans le délai de 30 jours, pour la
France métropolitaine ou la Corse, en raison notamment de l'indisponibilité
du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon
semble au client, sans indemnité de part ni d'autre.
Si le client souhaitait que la vente soit résolue, GLOBALL AÉRO SERVICES
s'engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu'elle
aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant
l'objet de la résolution.
4.2 - Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport retenus. Le client aura la faculté de souscrire une assurance de transport optionnelle dans les conditions et limites indiquées sur le site Internet.
4.3 - TransportIl appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.4 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai maximal de sept jours suivant la date de la livraison des produits. Passé ce délai de sept jours après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et GLOBALL AÉRO SERVICES sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, qui pourra notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
GLOBALL AÉRO SERVICES s'engagerait alors à remplacer gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser les frais de retour de ces produits, sans que le client puisse prétendre à quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la réception du produit dans ses locaux, pour retourner ce produit à GLOBALL AÉRO SERVICES si celui-ci ne lui convient pas (produits « Satisfait ou remboursé »). Les frais d'envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client.
Les produits objet du droit de rétractation ne seront repris par GLOBALL AÉRO SERVICES que si les produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. ».
Les produits exclus du droit de rétractation sont expressément mentionnés en tant que tel dans le descriptif du produit. Le droit de rétractation prévu dans le présent article s'exerce sans pénalité et, dans l'hypothèse où le client l'exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs.
Si le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du produit commandé, la Société GLOBALL AÉRO SERVICES s'engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle GLOBALL AÉRO SERVICES aura réceptionné le produit retourné par le client.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Article 5 - Prix
Les
prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au
jour de la passation de la commande. GLOBALL AÉRO SERVICES se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation
des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date
de réception de la commande.
Les prix et tarifs figurant sur le site wwwglobaeroshop.com,
sont indiqués en euro et comprennent les montants hors taxes et
toutes taxes comprises. Ils s'entendent nets de tout escompte et hors
frais de livraison ou d'expédition.
Article 6 - Paiement
6.1 - Paiement
Le paiement des produits commandés sur le site wwwglobaeroshop.com s'effectue comptant à la commande par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD), chèque ou virement.
6.2 - Non paiement / Clause de réserve de propriétéTout incident de paiement autorisera GLOBALL AÉRO SERVICES à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte.En outre, l'acheteur devra rembourser à GLOBALL AÉRO SERVICES tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, GLOBALL AÉRO SERVICES s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, le paiement au sens de la présente clause s'entendant par l'encaissement effectif du prix par GLOBALL AÉRO SERVICES.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GLOBALL AÉRO SERVICES qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Le client qui a la garde des produits s'engage à conserver les produits non totalement payés, en parfait état.
Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
Article 7 - Garantie des vices apparents et cachés
GLOBALL AÉRO SERVICES garantit que ses produits
sont conformes à la réglementation et aux normes françaises
et européennes en vigueur les concernant, quant elles existent.
GLOBALL AÉRO SERVICES garantit ses produits contre tous vices de matière,
de fabrication et de conception pendant une durée propre à
chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée
de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à
celui-ci.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés
de défaut de matière ou de vices cachés, il devra
avertir GLOBALL AÉRO SERVICES par écrit, sans délai en
précisant la nature et l'étendue des vices allégués
et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité
de ceux-ci.
L'acheteur devra laisser toute facilité à GLOBALL AÉRO
SERVICES pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné
par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires,
et GLOBALL AÉRO SERVICES pourra, notamment, solliciter du client le retour
des produits litigieux, à ses frais, aux fins d'analyse.
Si à l'issue de ces contrôles, analyses ou vérifications
il s'avérait que les produits étaient bien défectueux,
GLOBALL AÉRO SERVICES s'engage à réparer ou à remplacer
gratuitement tout produit reconnu défectueux et à rembourser
au client tous les frais de transport liés au retour des produits
défectueux et à la réexpédition du produit
neuf ou réparé.
La garantie de GLOBALL AÉRO SERVICES est strictement limitée à
l'obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux
et au remboursement des frais de transport ci-dessus énoncés,
et il est expressément précisé que GLOBALL AÉRO
SERVICES ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque
nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque
nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités,
indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait
des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.
En outre il est expressément précisé que sont exclus
de la garantie les détériorations consécutives, à
une utilisation des produits GLOBALL AÉRO SERVICES non conforme aux notices
d'utilisation, à une utilisation des produits GLOBALL AÉRO SERVICES
non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à
toute modification réalisée sur le matériel sans
l'autorisation préalable de GLOBALL AÉRO SERVICES, à des
contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à
une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet
de prolonger la durée de vie des produits GLOBALL AÉRO SERVICES
et le remplacement des consommables.
En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses
et conditions du présent article n'altèrent en rien les
droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.
Article 8 - Informations nominatives
GLOBALL
AÉRO SERVICES s'engage à ne pas communiquer à des tiers
les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant
confidentielles.
Ces informations ne seront utilisées que par les services internes
de GLOBALL AÉRO SERVICES pour le traitement de la commande du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du
6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification
et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela,
il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant
les nom, prénom, adresse et, si possible, la référence
client.
Article 9 - Force majeure
GLOBALL
AÉRO SERVICES peut être déliée de tout ou partie de ses
obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages
et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure
empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l'expédition
des produits, ou de certains de leurs éléments.
Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par sa partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 - Attribution de juridiction
De convention expresse entre
les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera
seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures
liées à la formation, à l'exécution ou à
l'interprétation des présentes conditions générales
de vente et de toutes les opérations de vente des produits GLOBALL
AÉRO SERVICES.
Les présentes conditions générales de vente et toutes
les ventes effectuées par GLOBALL AÉRO SERVICES sont soumises
à la loi française.
Article 11 - Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
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Z.A. de la Barogne, rue du Bonneret -
77230 MOUSSY Le NEUF
Tél. 33(0) 1-60-03-01-00 Fax. 33(0) 1-60-03 -87-40